[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ admin_label=\u00a0\u00bbsection\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row admin_label=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbText\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ use_border_color=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb border_color=\u00a0\u00bb#ffffff\u00a0\u00bb border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n
Pour \u00eatre un entrepreneur, vous avez besoin de la forme juridique qui vous convient. En droit suisse des soci\u00e9t\u00e9s, il n’y en a qu’un nombre limit\u00e9. La conception n’est donc pas librement choisissable. Pour cette raison, le fondateur doit se pr\u00e9occuper des diff\u00e9rentes formes juridiques afin de pouvoir couvrir ses besoins.<\/strong><\/p>\n Dans cet article, nous allons vous montrer pour qui l’entreprise individuelle est la forme juridique id\u00e9ale afin de d\u00e9marrer une activit\u00e9 ind\u00e9pendante et o\u00f9 peuvent se trouver des obstacles potentiels. A la fin de cet article, vous trouverez un bref r\u00e9sum\u00e9 avec les points les plus importants.<\/strong><\/p>\n Toute personne qui dirige une entreprise peut faire inscrire son entreprise au registre du commerce. L’obligation d’inscrire une entreprise individuelle au registre du commerce existe \u00e0 partir d’un chiffre d’affaires annuel<\/strong> de CHF 100’000 (art. 934 al. 1 CO<\/a> en relation avec l’art. 36 al. 1 ORC<\/a>). Toutefois, pour que vous puissiez faire des affaires, l’inscription n’est pas n\u00e9cessaire. L’inscription n’a donc qu’un effet d\u00e9claratoire<\/strong>.<\/p>\n Un contr\u00f4le de l’enregistrement volontaire est recommand\u00e9<\/strong> pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 CHF 100’000. Les fournisseurs, les clients ou les partenaires commerciaux peuvent vouloir voir l’inscription. En outre, l’inscription au registre du commerce permet d’obtenir la d\u00e9claration d’ind\u00e9pendance.<\/p>\n Les effets suivants sont associ\u00e9s \u00e0 l’inscription de l’entreprise individuelle au registre du commerce :<\/p>\n Un tiers ne peut plus utiliser le m\u00eame nom de soci\u00e9t\u00e9. Toutefois, la protection s’applique uniquement \u00e0 la municipalit\u00e9 politique concern\u00e9e et \u00e0 la zone \u00e9conomique associ\u00e9e.<\/p>\n Vous pouvez autoriser d’autres personnes (salari\u00e9s, partenaires, etc.) \u00e0 signer. Ceci peut \u00e9galement \u00eatre saisi comme une signature collective pour deux, c’est-\u00e0-dire que deux signataires autoris\u00e9s doivent signer pour que la signature soit contraignante.<\/p>\n En tant que propri\u00e9taire d’une entreprise individuelle, vous \u00eates soumis \u00e0 la proc\u00e9dure de faillite (art. 39 LP<\/a>). En cas de faillite, les actifs de l’entreprise sont d’abord responsables. Si cela ne suffit pas, vous \u00eates personnellement responsable des dettes restantes. En cas de faillite, vos biens personnels sont d’abord d\u00e9termin\u00e9s, c’est-\u00e0-dire qu’il y a liquidation du r\u00e9gime matrimonial comme dans le cas d’un divorce (seulement si vous \u00eates mari\u00e9). Les actifs qui vous sont ainsi c\u00e9d\u00e9s r\u00e9pondent des dettes restantes de votre entreprise individuelle.<\/p>\n Chaque entreprise a besoin d’un nom. Une partie essentielle du nom est le nom de famille du fondateur, donc le v\u00f4tre. Des noms de fantaisie en relation avec le nom de famille sont \u00e9galement possibles. Comme d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 ci-dessus, aucun tiers ayant le m\u00eame nom de soci\u00e9t\u00e9 ne peut appara\u00eetre dans la m\u00eame communaut\u00e9 politique.<\/p>\n Exemple :<\/strong> Johann K\u00fcng vit \u00e0 Zurich et travaille depuis plusieurs ann\u00e9es comme peintre dans une entreprise de taille moyenne. Il d\u00e9cide de fonder une nouvelle entreprise individuelle.<\/p>\n Des noms d’entreprise possibles sont par exemple :<\/p>\n L’obligation de tenir une comptabilit\u00e9 commerciale<\/strong> (\u00e9tablissement du bilan et du compte de r\u00e9sultat) existe si l’entreprise individuelle g\u00e9n\u00e8re plus de CHF 500’000 de chiffre d’affaires par an.<\/strong> Les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires est moins \u00e9lev\u00e9 peuvent se contenter de tenir une comptabilit\u00e9 de leurs revenus, d\u00e9penses et situation financi\u00e8re (art. 957 CO<\/a>).<\/p>\n La qualification d’une personne comme travailleur ind\u00e9pendant ou non est d\u00e9termin\u00e9e par la caisse d’assurance sociale (dans certains secteurs \u00e9galement par la SUVA). Chaque entreprise doit s’inscrire grace \u00e0 un formulaire appropri\u00e9<\/strong> (un exemple pour le canton de Fribourg se trouve ici : Questionnaire<\/a>). En tant qu’entreprise individuelle, il est extr\u00eamement important<\/strong> d’obtenir l’autorisation d’exercer une activit\u00e9 ind\u00e9pendante. Ceci vous permet d’imputer vous-m\u00eame les cotisations d’assurance sociale (AVS, APG, AC) pour l’activit\u00e9 concern\u00e9e et d’appara\u00eetre ainsi dans l’ordre. Si vous n’avez pas la d\u00e9claration, le mandant doit payer les cotisations sociales et vous \u00eates de nouveau salari\u00e9<\/strong>.<\/p>\n La caisse d\u2019assurance sociale ou la SUVA v\u00e9rifie certains points afin de pouvoir approuver la subordination en tant qu’ind\u00e9pendant en vertu du droit des assurances sociales.<\/p>\n Les points les plus importants sont :<\/strong><\/p>\n Avec le formulaire vous devez \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter au moins 3 factures<\/strong> de clients existants ainsi que 3 offres<\/strong> pour des clients potentiels. Dans le cas contraire, il existe un risque que la caisse d\u2019assurance sociale ou la SUVA rejette la demande ou ne soit pas encore en mesure de la finaliser.<\/p>\n Exemple :<\/strong> Johann K\u00fcng a fait inscrire son entreprise de peinture au registre du commerce du canton de Fribourg. Il a maintenant re\u00e7u un questionnaire de la caisse d\u2019assurance sociale. Il le remplit et y joint les documents suivants :<\/p>\n Lors de l’inscription au travail ind\u00e9pendant, on vous demandera si vous aimeriez exercer la profession comme activit\u00e9 principale ou secondaire. La subordination a des cons\u00e9quences d’une grande port\u00e9e.<\/p>\n Si l’entreprise individuelle est enregistr\u00e9e comme activit\u00e9 principale, vous avez la possibilit\u00e9 de pr\u00e9lever le capital de pr\u00e9voyance du 2\u00e8me pilier.<\/strong> Cela doit avoir lieu dans l’ann\u00e9e qui suit le d\u00e9but de l’activit\u00e9 ind\u00e9pendante.<\/strong> Pour effectuer un retrait, vous devez vous adresser \u00e0 la caisse de pension ou \u00e0 la banque o\u00f9 se trouve votre compte de libre passage. Une taxe sur les prestations en capital<\/strong> est d\u00e9clench\u00e9e lorsque vous retirez votre capital du deuxi\u00e8me pilier. Dans la plupart des cas, la charge fiscale peut \u00eatre calcul\u00e9e \u00e0 l’aide des calculateurs d’imp\u00f4ts cantonaux correspondants.<\/p>\n Pour en savoir plus sur les retraits pr\u00e9matur\u00e9s des caisses de pr\u00e9voyance, cliquez ici<\/a>.<\/p>\n L\u2019ininscription \u00e0 titre accessoire<\/strong> exige que la personne ait d\u00e9j\u00e0 un emploi principal. La profession principale doit \u00eatre diff\u00e9rente de la profession accessoire.<\/p>\n Vous trouverez plus d’informations concernant les activit\u00e9s principales \/ accessoires ici<\/a>.<\/p>\n D\u00e8s r\u00e9ception de la d\u00e9claration d’activit\u00e9 ind\u00e9pendante, l’assur\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme ind\u00e9pendant pour l’activit\u00e9 concern\u00e9e et doit payer lui-m\u00eame l’AVS. L’AVS est \u00e9galement accompagn\u00e9e de l’APG, c’est-\u00e0-dire que ces cotisations sont pr\u00e9lev\u00e9es sur votre d\u00e9claration d’imp\u00f4t en tant que particulier. Il n’y a pas de cotisation \u00e0 l’AC<\/strong> (assurance ch\u00f4mage).<\/p>\n Exemple :<\/strong> Johann K\u00fcng a fond\u00e9 avec succ\u00e8s son entreprise de peinture en 2016. Nous sommes en mars 2017 et il doit maintenant remplir la d\u00e9claration de revenus. D’apr\u00e8s ses comptes, il voit qu’il a r\u00e9alis\u00e9 un b\u00e9n\u00e9fice de CHF 60’000. Sur ce b\u00e9n\u00e9fice, il doit maintenant payer l’imp\u00f4t sur le revenu et payer ses cotisations \u00e0 l’AVS et \u00e0 l’APG. Les taxes de Johann K\u00fcng s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 9,65 % du b\u00e9n\u00e9fice g\u00e9n\u00e9r\u00e9. Le tableau exact des contributions se trouve ici<\/a>.<\/p>\n En ce qui concerne l’assurance accidents<\/strong>, l’assurance indemnit\u00e9s journali\u00e8res de maladie<\/strong> et la pr\u00e9voyance professionnelle<\/strong>, vous devez prendre les mesures n\u00e9cessaires pour adapter la couverture d’assurance aux nouvelles circonstances.<\/p>\n Alternativement, le propri\u00e9taire d’une entreprise individuelle, sans adh\u00e9rer \u00e0 une caisse de pension, peut verser 20% du revenu net d’acquisition (b\u00e9n\u00e9fice de l’entreprise individuelle) jusqu’\u00e0 un maximum de CHF 33’840 (Etat 2018) dans le pilier 3a<\/strong>. Vous trouverez ici<\/a> le montant actuel.<\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbText\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb10px|10px|10px|10px\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ border_width_all=\u00a0\u00bb0px\u00a0\u00bb border_color_all=\u00a0\u00bb#5b5b5b\u00a0\u00bb border_style_all=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb use_border_color=\u00a0\u00bbon\u00a0\u00bb border_color=\u00a0\u00bb#5b5b5b\u00a0\u00bb border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n <\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section][et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ admin_label=\u00a0\u00bbFR CTA Blog Global\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb background_enable_color=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb||-50px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb||||false|false\u00a0\u00bb saved_tabs=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb locked=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb global_module=\u00a0\u00bb49375″ theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb custom_css_free_form=\u00a0\u00bbselector{|| text-align: center;||}||selector .btn-white-arrow {|| margin-right: 32px;|| padding: 11px 20px;|| \tfont-size: 20px;||\t\twidth: 100%;||\t\tmax-width: 274px;||}||||selector .btn-white-arrow:after {|| position: absolute;|| right: 14px;|| top: 13px;||}||||@media (max-width: 981px) {|| selector .btn-white-arrow {|| margin-bottom: 25px;|| padding: 11px 20px;|| padding: 7px 12px;|| font-size: 16px;|| max-width: 215px;||}|| selector .btn-white-arrow:after {|| \twidth: 11px;|| height: 16px;|| position: absolute;|| right: 12px;|| top: 11px;||}||||}||||@media (max-width: 555px) {|| selector .btn-white-arrow {|| margin-right: 0 ;|| }||}\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbAre you ready?\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_orientation=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb60px||0px||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_tablet=\u00a0\u00bb25px||||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_phone=\u00a0\u00bb25px||||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_last_edited=\u00a0\u00bbon|tablet\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb]<\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbOur team already helped…\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_font=\u00a0\u00bb|300|||||||\u00a0\u00bb text_font_size=\u00a0\u00bb28px\u00a0\u00bb text_line_height=\u00a0\u00bb28px\u00a0\u00bb text_orientation=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb||0px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb50px||50px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding_tablet=\u00a0\u00bb20px||25px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding_phone=\u00a0\u00bb20px||25px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding_last_edited=\u00a0\u00bbon|tablet\u00a0\u00bb text_font_size_tablet=\u00a0\u00bb22px\u00a0\u00bb text_font_size_phone=\u00a0\u00bb22px\u00a0\u00bb text_font_size_last_edited=\u00a0\u00bbon|tablet\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb]<\/p>\n Notre \u00e9quipe a d\u00e9j\u00e0 aid\u00e9 des milliers de cr\u00e9ateurs d’entreprise \u00e0 lancer leur entreprise. [\/et_pb_text][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbbtn Beratungsgespr\u00e4ch\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_orientation=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb||50px||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_tablet=\u00a0\u00bb||0px||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_phone=\u00a0\u00bb||0px||false|false\u00a0\u00bb custom_margin_last_edited=\u00a0\u00bbon|tablet\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb]<\/p>\n Cr\u00e9er maintenant<\/a>Prenez rendez-vous [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"excerpt","protected":false},"author":3,"featured_media":29539,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":" Bei uns profitieren Sie nicht nur von Reduktionen auf die Gr\u00fcndung \u2013 sondern auch von exklusiven Partnerangebo ten f\u00fcr Gr\u00fcnder \u00fcber Fasoon. 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Inscription au registre du commerce<\/h2>\n
L’effet de l’inscription au registre du commerce<\/h2>\n
Protection de la soci\u00e9t\u00e9 au lieu d’enregistrement<\/h3>\n
Possibilit\u00e9 d’utiliser les procurations l\u00e9galement standardis\u00e9es.<\/h3>\n
Responsabilit\u00e9<\/h2>\n
Nom de l’entreprise individuelle<\/h2>\n
\n
Obligation de tenir une comptabilit\u00e9 commerciale<\/h2>\n
Ind\u00e9pendance et assurance sociale<\/h2>\n
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Activit\u00e9 principale vs.<\/em> activit\u00e9 accessoire<\/h2>\n
Assurances sociales<\/h2>\n
L’essentiel en bref :<\/h2>\n
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