Société anonyme

La SA en quelques mots

La société anonyme, ou SA, est une forme de société très flexible. Elle est très bien vue et convient plutôt aux entreprises moyennes. La facilité de transmission des parts rend cette forme de société intéressante également pour les petites entreprises.

Les propriétaires, ou actionnaires, de la SA ne sont pas responsables sur leurs biens propres.

Pour la création, une personne minimum est nécessaire. Il peut également s’agir d’une autre entreprise.

Le capital initial peut être versé en espèces ou sous forme d’apport en nature, c’est-à-dire que vous apportez une valeur réelle (par ex. un véhicule) dans l’entreprise à la place d’espèces.

Capital minimum CHF 100’000.- (Soumission partielle possible: au moins 20%, mais au minimum CHF 50’000.- en espèces ou en nature)
Coûts de création

Registre du commerce: Entre CHF 700.- et CHF 900.-
évent. vérification de l’apport en nature: Entre CHF 500.- et CHF 1’000.-
Fasoon: Entre CHF 0.- et CHF 490.-

Responsabilité Pas de responsabilité personnelle
Relation entre les associés

Un pacte d’actionnaires permet diverses réglementations et couvertures

Conseil d’administration Nécessité d’avoir un membre du conseil d’administration domicilié en Suisse
Nom Choix libre
Assurances sociales Sont nécessaires: Les associés sont considérés comme des employés
Comptabilité Comptabilité en partie double nécessaire

 

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