Entreprise individuelle

Résumé des points principaux

La forme juridique de l’entreprise individuelle est souvent utilisée pour démarrer l’activité indépendante. Elle est rapide et peu onéreuse à créer, et aucun capital n’est nécessaire. L’entreprise individuelle est adaptée aux entrepreneurs qui ne sont pas encore sûrs du succès de leur modèle commercial et souhaitent tout simplement essayer, ou les personnes sans risques de responsabilité.

Le propriété de l’entreprise individuelle ne doit pas obligatoirement habiter en Suisse. En cas de dettes de la société, le propriétaire est responsable sur ses biens propres.

Une entreprise individuelle ne peut compter qu’une seule personne.

 

Capital minimum aucun
Coûts de création

Registre du commerce: Entre CHF 200.- et CHF 300.-
Fasoon: CHF 0.-

Responsabilité Responsabilité personnelle du propriétaire
Domicile du propriétaire Peut habiter à l’étranger (les règlementations varient selon les cantons)
Nom Nom de fantaisie + nom de famille du propriétaire
Assurances sociales Indépendant, c’est-à-dire déduction AVS en fonction des bénéfices de la société
Comptabilité Comptabilité en partie double à partir d’un chiffre d’affaires de CHF 500’000.- par an

 

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